[DOWNLOAD] "Le traitement des affaires pénales militaires en temps de paix" by Jean-Luc Gadaud & Didier Bavart # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le traitement des affaires pénales militaires en temps de paix
- Author : Jean-Luc Gadaud & Didier Bavart
- Release Date : January 01, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,Political Science,
- Pages : * pages
- Size : 2442 KB
Description
Le contentieux des affaires pénales militaires est aujourd'hui instruit et jugé par des juridictions de droit commun spécialisées en matiÚre militaire, mais repose également sur l'adéquation du droit à la réalité de l'action militaire, y compris pour les actions de combat menées en opérations extérieures. Cet ouvrage a pour objet de présenter les acteurs et les spécificités procédurales du traitement des affaires pénales militaires, fruits de l'histoire de la justice militaire et de l'intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun.
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